Politique d’annulation et de remboursement

Frais de consultation

Les frais de consultation sont de 100 $ CA, plus les taxes applicables. Le total actuel à la réservation est de 100 $ + TVH de 13 % = 113 $ CA, payable par virement Interac. Une demande demeure en attente de vérification du paiement jusqu’à ce que le personnel autorisé vérifie le paiement et confirme la consultation.

Demandes en attente et retenues temporaires

Une demande enregistrée n’est pas un rendez-vous confirmé. L’heure est retenue pour la durée configurée par le personnel et indiquée sur le reçu. À l’expiration, l’heure redevient disponible et la demande reste enregistrée. Le personnel vérifie le virement puis confirme le rendez-vous séparément. Un échec de courriel ou SMS ne supprime pas la demande.

Remboursement des frais de consultation

Les frais de consultation sont généralement non remboursables une fois la réservation confirmée, sous réserve des lois applicables en matière de protection du consommateur et des droits obligatoires au remboursement.

Les clients qui annulent volontairement ou qui ne se présentent pas à une consultation confirmée n’ont généralement pas droit à un remboursement, sauf lorsque la loi l’exige.

Report de la consultation

Un report peut être autorisé à la discrétion de Pardon Point, sous réserve des disponibilités. Pour annuler ou demander un report, communiquez avec nous dès que possible à Pardonpoint@gmail.com ou au 1-866-708-7486 (sans frais).

Annulation par Pardon Point

Si Pardon Point annule une consultation et ne peut pas fournir le service convenu, le client peut avoir droit à un remboursement.

Vos droits prévus par la loi

Les droits d’annulation ou de remboursement prévus par les lois applicables demeurent inchangés. Cette politique ne limite pas les droits obligatoires prévus par les lois applicables en matière de protection du consommateur.

Autres services

Les remboursements relatifs à la suspension du casier / pardon canadien, aux services d’immigration et aux autres services professionnels sont régis par l’entente de services applicable et les lois pertinentes.

Avant le paiement

Les clients doivent être clairement informés de la politique de non-remboursement avant d’effectuer le paiement. Le formulaire de réservation exige une reconnaissance comportant un lien direct vers cette politique avant d’afficher les instructions de paiement. Cette reconnaissance est conservée avec la réservation enregistrée, y compris son libellé, la version de la politique, la langue et l’heure d’enregistrement, conformément aux politiques de confidentialité et de conservation du site. Aucune reconnaissance n’est enregistrée pour un formulaire abandonné.

Questions

Communiquez avec nous à Pardonpoint@gmail.com ou au 1-866-708-7486 (sans frais).