Suspension du casier / Pardon canadien
Avancez en toute confiance.
La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée pardon canadien, permet de garder un casier admissible à l'écart des autres casiers judiciaires fédéraux.
Ce que la suspension peut faire
- Garder un casier admissible à part dans la base de données fédérale
- Réduire les obstacles lors de nombreuses vérifications d'emploi et de bénévolat
- Soutenir vos projets d'études, de logement et personnels
Admissibilité
L'admissibilité dépend généralement du type d'infraction, de la fin de la peine et d'une période d'attente fixée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous examinons votre situation lors d'une consultation confidentielle.
Notre aide
- Évaluation de l'admissibilité
- Vérification de la GRC par empreintes digitales
- Documents des tribunaux et de la police locale
- Préparation et révision de la demande
- Conseils pour le dépôt
Pardon ou suspension du casier?
En 2012, le terme « pardon » a été remplacé par « suspension du casier » pour la plupart des demandes. L'objectif reste semblable : garder un casier admissible à l'écart des autres casiers fédéraux.
Vous avez déjà un pardon?
Les pardons accordés auparavant restent généralement en vigueur. Pour toute question sur un ancien pardon, les voyages ou les vérifications, nous pouvons examiner votre situation.
À savoir
La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend toutes les décisions. Une suspension ne garantit ni emploi, ni logement, ni résultat de vérification, et n'accorde pas automatiquement l'entrée aux États-Unis.
Un nouveau départ est à votre portée.
Parlez à notre équipe en toute confidentialité dès aujourd'hui.